Lettre ouverte
COVID 19 – LETTRE DE LA SOCIÉTÉ CIVILE : SOUTIEN A LA PROPOSITION CONCERNANT LA DEROGATION À CERTAINES DISPOSITIONS DE L’ACCORD SUR LES ADPIC
15 octobre 2020
L’Union européenne est un acteur de premier plan dans la lutte contre les maladies négligées et liées à la pauvreté, comme le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose. Le financement de la R&D permet de sauver des vies, lutter contre des épidémies en cours, prévenir de futurs désastres sanitaires, atteindre les ODDs et contribue enfin à créer des emplois qualifiés et stimuler l’excellence scientifique dans l’Union européenne.
Le programme cadre de l’UE pour la recherche et l’innovation, « Horizon 2020 » (2014-2020), représente 77 milliards d’euros et sera renouvelé prochainement sous le nom de « Horizon Europe ». Deux objectifs principaux sont adossés à ce programme selon la Commission Européenne : améliorer la croissance et la création d’emplois et relever les plus grands défis sociétaux actuels.
L’action de l’Union européenne a permis de produire de nouveaux traitements, d’accélérer la recherche de vaccins pour de nombreuses maladies et de financer plusieurs recherches ambitieuses en matière de santé mondiale. Toutefois, des lacunes cruciales existent : en dépit des investissements colossaux réalisés par l’UE, les débouchés commerciaux demeurent insuffisants pour plusieurs maladies parmi les plus mortelles comme le paludisme, la tuberculose ou encore la montée de la résistance aux antimicrobiens. Les fonds engagés ne sont pas soumis à des conditionnalités en termes d’accessibilité géographique et financière ou de transparence sur les coûts. Notre système actuel d’innovation médicale, bien que fortement financé par l’argent public, a évolué vers un modèle commercial conçu pour maximiser le retour sur investissement privé. En conséquence, le système actuel ne répond pas efficacement aux besoins critiques de santé publique et rend les États incapables de faire respecter le droit à la santé.
Ce que nous demandons :
La recherche et le développement en santé devraient prioriser la santé publique et les besoins des patients, garantir la qualité des médicaments innovants ainsi que lutter contre les inégalités en santé à l’échelle européenne et mondiale. Pour cela, nous demandons :
- Que le budget consacré au secteur de la santé dans le cadre de « Horizon Europe » soit augmenté, afin de donner à l’UE les moyens de répondre à la crise sanitaire mondiale sans précédent causée par la Covid-19 et de parvenir à l’atteinte de l’ODD n°3. En ce sens, pas moins de 10% du budget de « Horizon Europe » doit être consacré au secteur de la santé.
- Que les priorités stratégiques de « Horizon Europe » soient définies à l’aune des besoins de santé publique et des lacunes de financement actuelles pour les maladies négligées et les maladies de la pauvreté, en collaboration avec la société civile.
- Que l’Initiative pour les Médicaments Innovants (IMI) soit réformée vers plus de transparence et d’inclusion.
- Que les accords commerciaux bilatéraux européens ne comportent pas de réglementations « TRIPS-plus » (Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights) qui aboutissent à un allongement et à un durcissement de la législation en matière de monopole et empêchent aux Etats de mettre en place des conditionnalités au financement public.